Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Service Ardoise

Version de juillet 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGVU ») régissent la relation contractuelle entre Popa, Stefan, dont le siège est établi à 7060 Soignies, Belgique, immatriculé(e) sous le numéro BCE 1002.851.821 (ci-après « Ardoise » ou « le Prestataire »), et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client ») souscrivant au service Ardoise.

Le Client reconnaît agir en qualité de professionnel dans le cadre de son activité de restauration, et non en qualité de consommateur au sens du Code de droit économique belge. En conséquence, les dispositions relatives au droit de rétractation applicables aux contrats conclus avec des consommateurs ne s'appliquent pas de plein droit à la présente relation contractuelle. Une politique de résiliation volontaire est néanmoins prévue à l'article 6.

Article 1 — Objet

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Ardoise met à disposition du Client un système logiciel complet de gestion de restaurant, comprenant notamment : un site de commande en ligne à la marque du Client, un module de caisse, un module d'affichage cuisine, une borne de commande, un système de réservation de table, un programme de fidélité, ainsi que les services d'installation, de formation et de support associés (ci-après « le Service »).

Article 2 — Souscription et entrée en vigueur

2.1. Le contrat est conclu à compter de la signature du bon de commande, devis ou formulaire d'inscription par le Client, ou du premier paiement effectué, la date la plus ancienne faisant foi.

2.2. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale, sauf accord contraire écrit entre les parties (par exemple dans le cadre d'une offre promotionnelle à durée fixe).

Article 3 — Prix et modalités de paiement

3.1. Frais d'installation. La mise en place initiale du Service (digitalisation de la carte, personnalisation à la marque du Client, configuration des appareils, formation de l'équipe) fait l'objet d'un forfait unique, précisé au Client avant toute souscription et facturé lors de la mise en service.

3.2. Abonnement mensuel. Le Service est ensuite facturé selon un tarif mensuel fixe, précisé au Client avant souscription, sans commission prélevée sur le chiffre d'affaires du Client, quel que soit son volume de commandes.

3.3. Frais tiers exclus. Les frais de transaction liés aux moyens de paiement en ligne (Bancontact, carte bancaire, etc.) sont facturés séparément par le prestataire de paiement concerné et ne sont pas inclus dans l'abonnement.

3.4. Facturation et paiement. Les factures sont émises mensuellement et payables dans un délai de 30 jours à compter de leur émission, par virement bancaire, domiciliation SEPA ou autre moyen convenu entre les parties.

3.5. Retard de paiement. Tout retard de paiement peut donner lieu, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, à la suspension temporaire du Service, sans préjudice des intérêts de retard légaux applicables entre professionnels.

3.6. Révision tarifaire. Ardoise se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs, moyennant un préavis écrit d'au moins deux (2) mois avant la prise d'effet. Le Client dispose du droit de résilier son abonnement conformément à l'article 6 s'il n'accepte pas la nouvelle tarification.

Article 4 — Description et disponibilité du service

4.1. Ardoise s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir, notamment lors d'opérations de maintenance, planifiées autant que possible en dehors des heures d'affluence habituelles du Client.

4.2. En cas de dysfonctionnement du système de caisse habituel du Client, le module de caisse Ardoise peut être activé en secours, sous réserve de la configuration préalable de cette fonctionnalité lors de l'installation.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour concernant son activité, sa carte et ses tarifs ;
• utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable à son activité, notamment en matière d'hygiène alimentaire, d'affichage des prix et d'information du consommateur ;
• assurer la compatibilité matérielle minimale des appareils utilisés avec le Service ;
• s'acquitter des sommes dues dans les délais convenus.

Article 6 — Durée, résiliation et rétractation

6.1. Absence de droit de rétractation légal. Le Client agissant en qualité de professionnel, les dispositions du Code de droit économique relatives au droit de rétractation applicable aux consommateurs (délai de 14 jours) ne trouvent pas à s'appliquer de plein droit au présent contrat.

6.2. Faculté de résiliation du Client. Sans préjudice de ce qui précède, le Client peut à tout moment résilier son abonnement mensuel, sans justification ni pénalité, moyennant un préavis écrit de 30 jours adressé à Ardoise par e-mail à popa.stefan.pro@gmail.com ou par tout autre moyen convenu. La résiliation prend effet à l'expiration du préavis ; les sommes déjà facturées restent dues au prorata de la période effectivement fournie.

6.3. Frais d'installation non remboursables. Sauf accord contraire écrit, le forfait d'installation visé à l'article 3.1 correspond à une prestation déjà réalisée et n'est pas remboursable en cas de résiliation ultérieure de l'abonnement mensuel.

6.4. Résiliation par Ardoise. Ardoise peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement répété ou d'usage du Service contraire à sa destination ou à la loi.

6.5. Effets de la résiliation. À l'issue du contrat, le Client conserve l'accès à l'export de ses données clients et de son historique de commandes pendant une durée de 30 jours, au-delà de laquelle celles-ci pourront être supprimées conformément à la politique de conservation des données d'Ardoise.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1. Le Client demeure seul titulaire des droits sur sa marque, son nom commercial, son logo, ses contenus (photographies, descriptions de plats, tarifs) et ses données clients.

7.2. Ardoise demeure seul titulaire des droits sur le logiciel, le code source, l'architecture technique et les éléments génériques de la plateforme, dont l'usage est concédé au Client à titre non exclusif et non transférable, pour la seule durée du contrat et dans le cadre de son activité.

Article 8 — Protection des données personnelles

Ardoise traite les données à caractère personnel du Client et de ses clients finaux dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les modalités de ce traitement sont précisées dans la politique de confidentialité, ou dans un document contractuel séparé (accord de sous-traitance) le cas échéant.

Article 9 — Responsabilité

9.1. Ardoise met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité, la sécurité et la performance du Service, sans être tenu à une obligation de résultat.

9.2. La responsabilité d'Ardoise, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image).

9.3. Ardoise ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un cas de force majeure, d'une panne d'un réseau ou fournisseur tiers, ou d'une mauvaise utilisation du Service par le Client.

Article 10 — Modification des CGVU

Ardoise se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Toute modification substantielle sera communiquée au Client par écrit au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client dispose de la faculté de résilier son abonnement conformément à l'article 6.

Article 11 — Cession

Le présent contrat ne peut être cédé par le Client à un tiers sans l'accord écrit préalable d'Ardoise, notamment en cas de cession du fonds de commerce.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGVU sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut.

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